Lors de vos échanges intracommunautaires (acquisition et/ou livraison), les règles de la taxe applicable au moment de la facturation dépendent du lieu d’imposition du client. En effet, quelques principes sur la gestion de la TVA, selon le lieu d’installation du client : au sein ou en dehors de l’Union européenne (UE) sont à dompter pour éviter toute pénalités à l’égard de vos échanges de biens, marchandises et prestation de services.
Règle de TVA pour un client établi au sein de l’Union européenne
Toute entreprise établie dans l’UE, est assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire délivré par l’administration fiscale. (plus d’infos pour valider un numéro de tva intra gratuit). Toutefois, la norme fiscale insiste sur le fait que la TVA soit imposée selon les taux qui s’appliquent dans le pays du client assujetti. À cet effet, les marchandises et/ou prestations échangées sont donc à facturer hors taxes. En effet, la déclaration de l’opération est à la charge de l’entreprise cliente. Elle devra également s’acquitter de la TVA afférente auprès de l’institution fiscale de son pays. Pour ce qui est de la facturation des échanges au sein de l’UE, la facture doit comporter la mention « TVA due par le preneur – article 262 ter du Code général des Impôts » en matière de livraison intracommunautaire. Il faudra également établir une déclaration mensuelle d’échanges de biens (DEB), à soumettre à l’administration des douanes. Cette dernière pourra ainsi établir les statistiques du Commerce extérieur, effectuer une surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA), et lutter contre les commerces frauduleux.
Principe de facturation pour un client établi hors de l’Union européenne
Pour facturer un client établi hors de l’UE, la règle de TVA est assez simple, car aucune Taxe à valeur ajoutée ne peut s’appliquer. En effet, les entreprises établies hors de l’Union Européenne sont exonérées de TVA tant sur les livraisons de biens que sur les prestations de services. D’ailleurs, au niveau comptable et fiscal, voici les principes à observer :
- disposer d’une comptabilité spécifique vous permettant de retrouver certaines informations relatives à l’exportation ;
- être en mesure de produire un justificatif d’exportations demandé par les douanes ;
- mentionner sur les factures correspondant à ces exportations la mention du Code général des impôts / de la directive qui justifie l’exonération (article 146 de la directive 2006/112/CE, articles 294 et/ou 262[I] du CGI).
Cependant, il existe une exception à cette règle. Pour les prestations de services à destination de toute personne non assujettie à la TVA notamment la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur, elles sont à facturer en TTC au taux français.
