Le diagnostic immobilier est réalisé par un professionnel, tout en étant obligatoire. Il renforce à la fois la protection de l’acheteur et celle du vendeur.
Ce qu’il faut comprendre par le diagnostic immobilier Armentières
L’obligation d’information, via l’obligation de diagnostic immobilier permet à l’acheteur d’être parfaitement informé, pour s’engager en pleine connaissance de cause. Le diagnostic immobilier Armentières protège également le vendeur en l’exonérant de la garantie des vices cachés. En plus des diagnostics proprement dits, il existe aussi l’obligation de renseigner l’acquéreur quant à la surface habitable du bien en vente.
Les diagnostics immobiliers prennent la forme d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Celui-ci doit être annexé dès le compromis de vente, ensuite à l’acte authentique de vente. Ainsi, ce DDT regroupe l’ensemble de tous les diagnostics. Il doit comprendre les documents qui suivent :
– le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP,
– l’état présentant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
– l’état lié à la présence ou non de termites dans le bâtiment,
– l’état de l’installation intérieure de gaz,
– l’état des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT,
– le diagnostic de performance énergétique ou DPE,
– l’état de l’installation intérieure d’électricité,
– le document résultant du contrôle des installations d’assainissement non collectif,
– l’information sur la présence d’un risque de mérule.
Les précisions utiles sur le diagnostic immobilier
Le nombre de diagnostics compris dans un dossier de diagnostic technique dépend de la nature du bien, de sa date de construction et de sa localisation.
Dans la pratique, le dossier de diagnostic immobilier Armentières doit être remis à l’acheteur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Dans le cas où le vendeur ne joint pas les diagnostics obligatoires, il ne pourrait pas s’exonérer de la garantie des vices cachés vis-à-vis de son acheteur. Si après la vente, ce dernier découvre la présence de plomb, d’amiante, de termites ou autres, il est dans son droit d’engager la responsabilité du vendeur, pour lui demander un dédommagement. Par ailleurs, rien n’oblige le vendeur à réaliser des travaux ni à les supporter financièrement. Du côté de l’acquéreur, il peut négocier librement le prix du bien immobilier quand il prend connaissance du contenu des diagnostics.
